Ethics and governance in the European Financial centers

I went through the annual report issued the Luxembourg Minister of Justice for 2007. It is a detailed document of 453 pages.

State Prosecutor Biever underlines page 330 that there are delays, which may result a limitation all the more than the human resources needed are missing:

Dans ses derniers rapports annuels, le soussigné a régulièrement regretté le retard pris au niveau de l’évacuation, dans des délais tant soit peu raisonnables, des affaires en matière de criminalité économique et financière au niveau du Service de Police Judiciaire. A force de me répéter, il y a toujours lieu de constater que dans cette matière des affaires prescrivent tout simplement, respectivement prennent, notamment en raison de leur complexité, bien souvent un retard difficilement admissible
(...)
L’on ne pourra solutionner ce problème que si l’on se rend à l’évidence de deux choses : le nombre d’enquêteurs spécialisés dans les sections traitant les affaires à caractère économique et financier est insuffisant. Un autre problème vient s’ajouter au niveau des enquêteurs: à quoi bon recruter des cadre supérieurs ayant fait des études économiques et hautement spécialisés dans les milieux financiers si ces mêmes personnes se retrouvent après un certain laps de temps dans d’autres domaines du Service de Police Judiciaire, voire dans des services de la police tout à fait étrangers au travail d’enquête. Tant qu’il n’est pas paré à ces problèmes, le pronostic pour les années à venir reste ainsi peu encourageant, encore qu’on constate du moins dans certains domaines au cours de l’année passée une indéniable amélioration.

The same report underlines above page 322 the abuse of complaints with party claiming damages in a criminal case that are actually used like what is called in some jurisdiction "obstruction to justice" : The criminal offense, under common law and according to the statutes of many jurisdictions, of obstructing the administration and due process of law.

Force est de constater que très nombreuses affaires introduites par plainte avec partie civile donnent lieu à des ordonnances de non-lieu. Ces plaintes sont d’ailleurs bien souvent uniquement faites pour gagner du temps (pension alimentaire, certaines procédures en matière de droit du travail etc.). N’y a-t-il pas lieu de prévoir la possibilité pour la chambre du conseil, saisie par le procureur d’Etat, de condamner la partie civile à une amende civile en cas de plainte avec partie civile manifestement abusive dans le même contexte?
Ne devrait-il pas obligatoirement être de même pour les recours en cassation manifestement irrecevables (par exemple ceux introduits à l’encontre de décisions de renvoi ou d’autres actes d’instructions). Ces recours ne sont en effet très souvent qu’introduits pour gagner du temps et en faire perdre beaucoup à la Justice.
Il y a lieu d’examiner de plus près la question s’il n’y a pas lieu d’étendre la possibilité de rendre des ordonnances de non-informer en cas de non fondement manifeste de la plainte


As far as the financial center of Luxembourg is concerned this is a big issue : the integrity of the judicial system depends on the participants' acting honestly and without fear of reprisals. Threatening a judge, trying to bribe a witness or a judge, trying to discredit or intimidate a witness or encouraging the destruction of evidence are examples of obstruction of justice that dishonest companies may use.